Je vous présente le DIF :

Il a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heure de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 Heures.

L’initiative d’utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en place du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminé ayant au moins 1 an d’ancienneté. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce cas la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de la durée de travail. Les salariés en contrat à durée déterminée sous des conditions spéciales.

Par contre les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat de qualification en sont exclus.

Les droits acquis au titre du DIF peuvent-ils se cumuler ?

Pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur 6 ans au maximum sans dépasser le plafond de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Cela permet au salarié d’acquérir de nouveaux droits dans la limite de 120 heures.

L’employeur à l’obligation d’informer chaque année ses salariés sur le total des droits qu’ils ont acquis au titre du DIF.

La demande du salarié :

Elle doit se faire par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée, lieu, coût..). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler cette demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance car l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour répondre.

La réponse de l’employeur :

Elle peut-être positive ou négative.

Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du « Congé Individuel de Formation » (CIF). L’organisme paritaire de gestion du CIF dont dépend l’entreprise examine en priorité cette demande. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation.

Grace à cette formation j'ai fait un stage internet pour commencer à apprendre à construire un site Internet grâce au logiciel Frontpage. Vous trouverez dans la rubrique "liens" ma modeste réalisation sur les plats typiques de quelques régions françaises. Ce stage de 14 heures permet déjà de se débrouiller!!

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